CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1 Objet
1.1 Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s'appliquent à tous les contrats conclus entre la société Saint-Gobain Logli Srl, dont le siège social est à Milan, Via Bensi n. 8, CF/TVA 02221630979 (ci-après, pour plus de simplicité, « SG » ou le « Fournisseur »), et ses clients (ci-après, « Client »), ayant pour objet la vente de produits fabriqués et/ou commercialisés par SG (ci-après, « Produits »), sauf accord écrit contraire entre SG et le Client (ci-après, les « Parties »).
1.2 Les CGV prévaudront sur d'éventuelles conditions générales d'achat du Client.
1.3 Les CGV ne pourront être modifiées et/ou dérogées, même partiellement, par toute disposition unilatérale établie par le Client dans sa commande (« Commande »).

Art. 2 - Commandes et conclusion du contrat
2.1 Les catalogues, informations techniques, publicitaires et/ou promotionnelles envoyées au Client par SG et/ou ses agents ne constituent en aucun cas une offre contractuelle de SG.
2.2 La Commande du Client, devant contenir toutes les informations nécessaires pour permettre à SG son traitement, devra être envoyée au département commercial de SG par courrier électronique, service postal, coursier ou selon les éventuelles autres modalités indiquées par SG.
2.3 Le contrat de vente sera réputé conclu, et à ce titre effectif et contraignant entre les Parties conformément aux présentes CGV, lorsque SG, après avoir reçu la Commande, en aura confirmé la réception au Client par l'envoi du document spécifique constituant la Confirmation de Commande (« CdC »). SG se réserve toutefois le droit de ne pas envoyer de CdC : dans ce cas, le contrat sera considéré comme conclu par l'expédition des Produits en cas de livraison Delivery at Place (DAP Incoterms 2020 – « DAP ») ou par avis au Client de marchandise prête au retrait en cas de livraison Ex Works (EXW Incoterms 2020 – « EXW »).
2.4 Toute demande de modification, même partielle, de la Commande devra donc parvenir à SG avant que SG n'envoie au Client sa CdC ou, en cas d'absence de CdC, avant que SG ne procède à l'exécution de la prestation.

Art. 3 – Prix
3.1 Sauf accord écrit contraire entre les Parties, les prix unitaires de fourniture des Produits sont entendus :
a) Pour les Produits livrés DAP : inclus les frais de transport jusqu'au lieu convenu entre les Parties, dans un endroit accessible au véhicule, déchargement exclu ; exclus les frais d'assurance ainsi que les prestations et charges accessoires ;
b) Pour les Produits livrés EXW : exclus les frais de transport, de chargement (sous réserve de ce qui est spécifié ci-après concernant le possible chargement par SG), d'assurance et des autres prestations et charges accessoires.
3.2 Les prix s'entendent hors TVA légale, ainsi que hors taxes, éventuels impôts, droits et charges fiscales de toute nature, éventuellement applicables à chaque contrat.
3.3 Sauf accord écrit contraire, les prix unitaires se réfèrent à la liste tarifaire en vigueur au moment de la formulation de la Commande par le Client.

Art. 4 - Caractéristiques techniques des Produits
4.1 Les caractéristiques techniques des Produits sont conformes à celles spécifiées dans les catalogues SG en vigueur au moment où le contrat de vente des Produits avec le Client, conformément à ce qui est stipulé au paragraphe 2.3 ci-dessus, est réputé conclu, et dans les fiches techniques correspondantes mises à disposition du Client ou publiées sur les sites internet de SG.
4.2 SG se réserve, à tout moment, sans aucun préavis, le droit d'apporter aux Produits toutes les modifications qu'il juge opportunes et/ou nécessaires pour des raisons de production, réglementation, etc., et/ou de cesser leur fabrication et/ou commercialisation sans avoir à en informer le Client.
4.3 Il est convenu, en tout état de cause, que les modifications éventuelles jugées nécessaires par SG concernant les Produits, n'entraîneront en aucun cas l'obligation de modifier et/ou de remplacer les Produits déjà expédiés au Client et/ou en cours d'expédition, SG se réservant toutefois la faculté de procéder de manière autonome à cet égard et d’en informer le Client par la suite.

Art. 5 - Délais et modalités de livraison
5.1 Sauf accord écrit contraire entre les Parties :
a) Les délais de livraison doivent être considérés comme purement indicatifs et non essentiels, et leur non-respect ne génère aucune responsabilité de SG ;
b) La livraison des Produits peut être entendue DAP ou EXW conformément à ce qui est demandé par le Client dans la Commande ;
c) Aux fins de la vérification du respect des délais de livraison, la livraison des Produits sera considérée comme effectuée : (i) en cas de livraison DAP : au moment où ils ont été mis à disposition après leur remise sur le véhicule à l'adresse indiquée par le Client ; (ii) en cas de livraison EXW : au moment où ils sont mis à disposition pour être retirés à l'usine ou au dépôt de SG. SG se réserve toutefois la faculté, si le Client le demande, de procéder, à sa discrétion exclusive, et en fonction du type de véhicule du Client, aux opérations de chargement des Produits sur le véhicule, à ses frais et soins. Dans ce cadre, le Client exonère expressément SG de toute responsabilité pour tout dommage éventuel pouvant survenir aux Produits lors du chargement.
5.2 Le non-respect des délais de livraison ne permet pas au Client de résoudre le contrat ni de se retirer de celui-ci, et il ne le légitime pas à différer ou suspendre les délais de paiement ni à effectuer une quelconque compensation avec des créances éventuelles détenues à l'encontre de SG, ou à appliquer des pénalités. Dans le cas de livraisons fractionnées, le retard d'une livraison n'aura aucun effet sur la validité du contrat en cours avec le Client concernant les livraisons restantes.
5.3 Si SG a accepté par écrit des délais de livraison impératifs, elle sera en tout cas exonérée de toute responsabilité liée à des retards dans les cas suivants :
a) En cas de livraison DAP : lorsque les indications du Client nécessaires pour organiser la livraison n'ont pas été fournies dans les délais et modalités requises par SG ;
b) En cas de force majeure ou d'autres événements graves et imprévisibles assimilables à la force majeure, comme par exemple : grèves, boycotts, lock-out, épidémies, guerres, révolutions, émeutes, incendies, inondations, tremblements de terre et autres calamités naturelles, interruptions ou retards dans les transports, embargos, coupures d'énergie, retards dans les livraisons de matières premières et/ou toute autre cause entraînant un blocage partiel ou total de la production par SG ou les producteurs chez qui SG s'approvisionne ;
c) En cas de demandes du Client concernant des modifications de la Commande, des variations dans les types et/ou quantités des Produits, des prorogations et/ou glissements par rapport aux délais de livraison initialement convenus.
5.4 En cas de refus du Client de recevoir les Produits ou de non-livraison pour cause d'absence, le Client sera tenu de payer les frais de stockage, équivalant à 1 % (un pour cent) de la valeur des Produits en entrepôt pour chaque jour de retard à compter du cinquième jour calendaire suivant la date de livraison initialement prévue avec le Client.
5.5 Tout emballage spécial des Produits devra être demandé préalablement et en temps opportun par le Client, et convenu par écrit entre les Parties. Les coûts correspondants seront facturés séparément au Client.
5.6 Si les emballages sont consignés, le coût du transport du Client vers SG sera à la charge du Client, sauf accord écrit contraire entre les Parties.

Art. 6 - Garantie sur les Produits et limitations de responsabilité de SG
6.1 Lorsque applicable, SG garantit la conformité des Produits aux spécifications techniques, dans les limites des tolérances et des limitations d'utilisation correspondantes décrites sur chaque emballage. Il est entendu que le Client est tenu de vérifier que les Produits fournis par SG permettent une utilisation conforme à ses besoins ainsi qu'à l'emploi qu'il entend en faire, lui-même et/ou les personnes physiques ou morales auxquelles ils seront ultérieurement cédés, y compris celui spécifique dans des pays de destination autres que l'Italie, en tenant compte également des autres composants utilisés et/ou qui seront utilisés. Le Client est donc tenu d'informer les personnes, physiques et/ou morales, ses cessionnaires.
6.2 Les Produits de SG sont réalisés et fabriqués avec le plus grand soin, en utilisant les meilleures technologies et dans le respect des réglementations techniques en vigueur dans l'Union Européenne. Cependant, les Produits peuvent être sujets aux aléas liés à des causes fortuites, notamment des variations naturelles des matières premières. Toute réclamation concernant les Produits devra être contestée, dans le délai de prescription prévu à l'article 1495 du Code civil, par écrit par le Client et être adressée à SG immédiatement et, au plus tard, à peine de forclusion, dans les 8 (huit) jours calendaires suivant la date de livraison desdits Produits figurant sur le document de transport en cas de défaut apparent, ou dans le cas de défaut caché, à compter de la date de découverte.
6.3 En cas de réclamation, pour faciliter le contrôle des Produits livrés, ces derniers devront être librement accessibles à SG ou à son mandataire et/ou représentant.
6.4 Si, à l'issue de la vérification susmentionnée, une éventuelle responsabilité de SG devait être confirmée pour des défauts des Produits ou pour leur non-conformité par rapport aux spécifications techniques ou aux réglementations techniques indiquées dans les fiches techniques, la responsabilité de SG sera strictement limitée aux seules activités de remise en conformité des Produits ou à leur remplacement, à l'exclusion des coûts liés au démontage et à la remise en œuvre.
6.5 Tout dédommagement pour dommages éventuels, directs ou indirects (par exemple : coûts dus à l'interruption du cycle de production du Client, pénalités, etc.) subis par le Client est expressément exclu, les Parties limitant expressément la responsabilité de SG à ce qui est indiqué dans le paragraphe précédent.
6.6 Toute garantie est également exclue, ainsi que la responsabilité de SG, dans les cas suivants : a) Dolo, négligence et/ou incompétence lors de l'utilisation et/ou en cas d'utilisation non conforme, incorrecte ou autrement non conforme à ce qui est prescrit dans les manuels d'instruction par le Client et/ou le destinataire final des Produits, ainsi qu'en cas de dommages causés par une conservation incorrecte des Produits, et enfin en cas de leur utilisation sur des matériaux et/ou pour des applications autres que celles recommandées ; b) Dans les cas où une mauvaise et/ou absence d'exécution des opérations d'entretien périodique par rapport aux types de matériaux constituant les Produits en conformité avec les usages courants et/ou comme indiqué dans les fiches techniques correspondantes et/ou les manuels d'instruction ; c) Interventions/transformations, modifications de toute nature sur les Produits effectuées par le Client et/ou par des tiers. Le Client est tenu de respecter et de transmettre à ses cessionnaires les indications contenues dans les fiches techniques et les catalogues de SG et/ou fournies par SG, et, en cas de doute ou pour toute clarification, pourra directement contacter SG à l'adresse suivante : [email protected].
6.7 Toute garantie et responsabilité de SG concernant la tonalité des couleurs des Produits après leur application et/ou mise en œuvre est également exclue.

Art. 7– Contrôles des Produits et inspections sur le site de production
Toute certification spécifique concernant les Produits vendus, à exécuter sur le site de production de SG, pourra être demandée uniquement préalablement à la Commande, après vérification de la faisabilité correspondante et accord écrit exprès entre les Parties. Toute demande d'essais, de quelque nature que ce soit, postérieure à la Commande ne pourra être acceptée par SG.

Art. 8 - Modalités et délais de paiement
8.1 Sauf accord écrit contraire entre les Parties, le paiement par le Client des factures relatives aux fournitures des Produits devra être effectué dans les délais et selon les modalités spécifiées dans la facture.
8.2 En cas de retard, même partiel, dans les paiements dus, le Client sera tenu de verser à SG les intérêts légaux de retard conformément aux dispositions du décret législatif 231/2002 et ses modifications et intégrations suivantes.
8.3 En cas de retard, même partiel, dans les paiements dus, SG se réserve également le droit de se prévaloir de l'article 1460 du Code civil et de suspendre les fournitures des Produits liés à la Commande et de s'abstenir d'honorer ses obligations découlant d'autres contrats conclus avec le Client défaillant, avec toutes les conséquences de la loi, sans préjudice de toute autre action visant à protéger ses intérêts.
8.4 En présence de litiges liés à des réclamations et/ou contestations de toute sorte, le Client n'aura en aucun cas le droit de suspendre ou de retarder le paiement des Produits visés par la réclamation ou la contestation, ni de retarder le paiement des éventuels autres créances détenues par SG, ni d’effectuer une compensation quelconque.
8.5 Si SG a des raisons de croire que le Client, en raison de changements de sa situation juridique ou financière, ne peut ou ne veut pas honorer ses obligations de paiement à la date convenue, elle se réserve à tout moment le droit, même en cas d'exécution partielle de la fourniture, de suspendre les livraisons, subordonnant leur poursuite et/ou leur achèvement à l'émission d'une garantie de paiement appropriée par le Client (par exemple : garantie bancaire, etc.).

Art. 9 - Obligations du Client en rapport avec les contrôles à l'exportation et les sanctions économiques
9.1 Le Client s'engage à respecter la réglementation en vigueur en matière de contrôle à l'exportation, de sanctions économiques et d'embargos applicables aux Produits, qu'il déclare connaître. Cette réglementation peut inclure des décisions, des mesures et des instruments juridiques adoptés par l'Union Européenne.
9.2 Concernant les Produits, le Client s'engage à ne pas effectuer d'opérations commerciales avec des sujets interdits ou soumis à des restrictions en vertu de la réglementation applicable.
9.3 En conséquence, le Client est tenu de fournir, à la demande de SG, une documentation démontrant le respect intégral de la réglementation susmentionnée, et s'engage dès à présent à accorder à SG la collaboration nécessaire pour les vérifications effectuées par SG et/ou d'éventuels conseillers concernant le respect des dispositions ci-dessus. En cas de défaut, SG pourra mettre en demeure le Client de remédier à l'inexécution dans les quinze (15) jours calendaires suivants, après quoi elle pourra résilier intégralement le contrat en cours avec le Client en vertu de l'article 1456 du Code civil, sans préjudice à tous les recours légaux.
9.4 Le Client sera en tout état de cause responsable des dommages subis par SG en cas de violation de la réglementation en vigueur sur les contrôles à l'exportation, les sanctions économiques et les embargos applicables aux Produits, ainsi que de la violation du présent article.
9.5 Le Client s'engage à ne pas revendre, fournir transférer ou exporter, directement ou indirectement, les Produits ou une partie de ceux-ci à toute personne physique ou morale, entité ou organisme en violation de la législation européenne ou de toute autre législation applicable. Le Client est tenu de mettre en place un mécanisme de surveillance adéquat pour garantir le respect de cette disposition.

Art. 10- Code Éthique et Modèle conformément au décret législatif n° 231/2001 et respect de la légalité
10.1 Le Client est informé que SG a adopté et met en œuvre un Modèle d'Organisation, de Gestion et de Contrôle conformément au décret législatif n° 231/2001 (« Modèle »), qu'il déclare avoir lu sur le site internet de SG, à l'adresse suivante: https://www.saint-gobain.it/modelli-231, et avoir compris.
10.2 Le Client adhère aux principes dudit Modèle et à ses annexes, et s'engage à en respecter les contenus et principes et, en général, à s'abstenir de tout comportement susceptible de constituer une hypothèse d'infraction visée dans le décret législatif n° 231/2001 et ses modifications et intégrations, comme indiqué dans le Modèle. Il s'engage également à exiger de ses employés et collaborateurs le respect des mêmes obligations. La violation des obligations mentionnées ci-dessus par le Client constituera une grave inexécution contractuelle au sens et aux effets des articles 1455 du Code civil, conférant à SG la faculté de résilier intégralement la Commande non encore exécutée ou la partie restante de celle-ci si elle est seulement partiellement exécutée, conformément à l'article 1456 du Code civil, sans préjudice de tous les recours légaux.
10.3 En tout état de cause, le Client s'engage à indemniser SG pour toute sanction ou dommage qui pourrait lui être infligé en conséquence de la violation des obligations susmentionnées par le Client.
10.4 Le Client est également informé que SG exige de ses Clients le respect intégral de la Politique Anticorruption (disponible au lien suivant: https://www.saint-gobain.it/sites/mac3.saint-gobain.it/files/2021-10/2021-Policy-anticorruzione.pdf), adoptée par le Groupe Saint-Gobain dans le cadre de son engagement dans la lutte contre la corruption et le respect de la légalité.
10.5 Le Client est informé que le Groupe Saint-Gobain lui permet également de signaler, via le lien suivant: https://saint-gobain.tip-off.it/, tout comportement non conforme à la réglementation en vigueur et/ou au Modèle lié à la relation contractuelle avec la Société.

Art. 11 - Confidentialité
11.1 Le Client s'engage à traiter toutes les informations, nouvelles, savoir-faire, œuvres intellectuelles et autres secrets industriels liés à l'exécution des commandes de fourniture avec une stricte confidentialité et à ne pas transférer, utiliser, reproduire, divulguer ou rendre disponibles ou accessibles à des tiers des informations, données, documents, dessins, croquis, modèles, échantillons, mises en page, processus, savoir-faire, fiches techniques et autres supports sans l'autorisation écrite préalable et expresse de SG.

Art. 12 - Juridiction compétente
Toute controverse résultant de l'application, l'exécution et/ou l'interprétation de chaque contrat ayant pour objet la fourniture des Produits et/ou des présentes CGV sera soumise à la compétence exclusive du Tribunal de Milan.

Art. 13 - Loi applicable
Tous les contrats conclus entre SG et le Client ayant pour objet la fourniture des Produits en conformité aux présentes CGV seront soumis au droit italien avec exclusion express des dispositions de la Convention de Vienne.
Art. 14 Protection des données personnelles
Le Client peut consulter les informations concernant la protection des données personnelles sur les sites de la société aux liens suivants:
www.sg-logli.it/privacy-policy

Art. 15 – Clause finale
15.1 La nullité de l'une des clauses des présentes CGV n'affecte pas l'application des autres clauses qui resteront valables et efficaces.
15.2 Tout manquement et/ou tolérance de la part de SG concernant le comportement du Client en violation de l'une quelconque des clauses des présentes CGV ne constitue en aucun cas une renonciation à faire valoir ladite clause, ainsi que toute autre incluse dans les présentes.